|
|
Madame, Monsieur
La loi n° 2015-852 vise à permettre la réouverture des délais d’inscription sur les listes électorales pour l’année 2015 en revenant de façon exceptionnelle sur le principe de révision annuelle des listes électorales prévu par le code électoral. Promulguée le 13 juillet 2015, elle est publiée au J.O.R.F du 14 juillet 2015.
Ce texte prévoit une révision supplémentaire prenant en compte les demandes d’inscription déposées jusqu’au 30 septembre 2015.
Son décret d'application (n°2015-882 du 17 juillet 2015) détermine les règles et les formes de cette révision exceptionnelle et précise, dans son article 2, les conditions de la révision des listes électorales de 2016.
L'article 3 de ce décret prévoit également que l'arrêté préfectoral instituant ou reconduisant les bureaux de vote qui doit nous être notifié avant le 31 août 2015 entrera en vigueur le 1er décembre 2015. Les propositions de modification du nombre ou du périmètre géographique des bureaux de vote que nous avons pu formuler s'appliqueront donc lors des élections régionales de décembre prochain.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Bureau des élections
Préfecture de la Haute-Garonne --
|
|
|
|
|
|
|
